ACTA : des sanctions pénales pouvant aller au-delà de l’acquis européen ?

ACTA: les négociations se poursuivent en dehors de tout suivi médiatique, en dehors de tout débat public.
Il est crucial de suivre ce sujet et d’être très vigilant sur ce qui se passe à Bruxelles dans ce cadre.
D’après les analyses de l’April (logiciel libre) et de la Quadrature du Net (Libertés sur Internet), nos libertés fondamentales sont menacées.

Les négociateurs français rencontrés par ces deux organisations semblent incapables de défendre les libertés et le logiciel libre face aux lobbyistes américains du copyright.

« Pressés de leur propre aveu par les négociateurs américains, les représentants français ont acté leur impuissance en disant se cantonner à la préservation des législations répressives existantes. La position française vise clairement à faire perdurer des lois et des modèles obsolètes, au détriment de toute alternative constructive tendant vers l’intérêt général. » déclare Tangui Morlier, président de l’April.

« Les négociateurs de l’ACTA jouent avec les législations répressives attaquant nos libertés comme d’autres jouent au poker. Il est urgent de réagir et de leur demander des comptes. Sinon nous accepterions implicitement que le futur d’Internet soit négocié derrière des portes closes plutôt que débattu démocratiquement. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’initiative citoyenne La Quadrature du Net

Voici l’article « piraté » de Numérama sur ce sujet

Ces jours-ci, les représentants de la Quadrature du Net et de l’April ont pu rencontrer les négociateurs français en charge du traité international contre la contrefaçon (ACTA). Une réunion qui n’a malheureusement pas tenu ses promesses, puisque les deux organisations sont ressorties avec davantage de doutes et d’interrogations.

Alors que le prochain round de négociations aura lieu dans quelques jours, des représentants de la Quadrature du Net et de l’April ont pu rencontrer ces jours-ci les négociateurs français en charge de l’ACTA, un projet de traité international contre la contrefaçon. Une rencontre qui a surtout cristallisé les positions de chacun, puisque aucun signe positif n’est ressorti de cette réunion selon les deux organisations.

Dans un communiqué commun, la Quadrature du Net et l’April soulignent l’incapacité des négociateurs français à apporter des réponses satisfaisantes à certaines problématiques soulevées par cet accord commercial anti-contrefaçon. Les représentants de ces deux organisations ont ont également fustigé la faiblesse des positions européennes face à l’intransigeance américaine. Et de se demander s’ils ont « vraiment la marge de manoeuvre nécessaire pour protéger nos libertés« .

Pire encore. Alors que l’Union européenne s’est évertuée ces derniers mois à assurer que l’ACTA ne comportait aucune disposition dangereuse (c’est-à-dire, aucun élément allant au de-là des limites du droit français ou du droit européen), la Quadrature du Net et l’April relèvent que « des dispositions (sanctions pénales) ont, de l’aveu même des négociateurs, été identifiées comme allant clairement au-delà de l’acquis communautaire« .

Du point de vue des libertés fondamentales d’abord. Le communiqué explique que « les négociateurs ont été incapables de garantir que les politiques  qui devront être mises en place par les fournisseurs d’accès et de services pour s’exonérer d’une responsabilité juridique accrue n’auront pas de graves conséquences sur les libertés fondamentales« .

Pour la Quadrature du Net et l’April, c’est « la perspective de voir les intermédiaires du Net [se transformer] en police privée du copyright« .

Du côté du droit à l’interopérabilité ensuite, puisque « aucun droit à l’interopérabilité des mesures techniques de protection » n’est prévu. Cela jette une ombre sur les utilisateurs de solutions libres qui devront potentiellement devoir contourner ces DRM pour pouvoir accéder au contenu de ces oeuvres. En France, on notera le recours devant le Conseil d’Etat qui a pu remettre l’exception de contournement des DRM à des fins d’interopérabilité.

Malgré tout, cela repose le paradoxe du droit légitime d’accéder à une offre face au couperet juridique en cas de contournement. En cas de transposition de l’ACTA, de nombreux individus pourraient être fragilisés juridiquement.

De la question des législations répressives déjà en place enfin. Le communiqué souligne qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée. Cela concerne aussi bien la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (EUCD) que la directive sur le renforcement des droits de la propriété intellectuelle (IPRED). Pour les plus connues.

« Les négociateurs ont implicitement confirmé que l’ACTA solidifierait ces législations, les rendant difficiles, sinon impossibles à modifier ultérieurement, tout en concourant insidieusement à les exporter vers les pays qui n’en ont pas d’équivalentes » note le communiqué.

Par ailleurs, le communiqué conjoint nous apprend que neuf fonctionnaires français sont chargés de représenter l’Etat au sein de la délégation européenne. Ces fonctionnaires proviennent des ministères de la culture, des affaires extérieures, de la justice et de l’économie (DGTPE, direction générale du Trésor).

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com
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