Acta: Modem et résolution du Parlement Européen

Dans le dernier numéro de la lettre d’information de Marielle de Sarnez,  « Votre Europe – Ile de France », j’ai lu cette information concernant le vote de la résolution du parlement Européen au sujet d’ACTA, que j’ai évoqué dans des billets précédents (1)

ACTA : vers une plus grande transparence sur l’accord commercial anti-contrefaçon en cours de négociation.

En votant en faveur de la résolution commune sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA (accord commercial anti-contrefaçon), Marielle de Sarnez et Jean-Luc Bennahmias députés européens, Mouvement Démocrate – ADLE, réclament une plus grande transparence sur l’accord commercial anti-contrefaçon en cours de négociation.
L’accord commercial anti-contrefaçon est une proposition de traité international concernant les droits de la propriété intellectuelle, la lutte contre les produits contrefaits et les échanges illicites de fichiers numériques sans autorisation des ayants-droit.
Ce traité, en élaboration depuis 2006 implique l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union européenne.

Malgré le traité de Lisbonne, et la codécision sur le commerce international, la Commission européenne et les États membres empêchent la tenue d’un débat public sur le sujet. Ce manque de transparence, provoque outre de l’inquiétude, une réelle suspicion. Celle-ci ne peut être atténuée que par la tenue d’une consultation publique et du Parlement européen.
Si la lutte anti-contrefaçon est légitime et nécessaire, le traité ACTA renforcerait ainsi le pouvoir du droit d’auteur et du copyright.
Doit-on laisser les fournisseurs d’accès à internet contrôler les échanges de fichiers numériques et instaurer des sanctions contre les utilisateurs, telles que les coupures de l’accès internet ? Le coût de cette surveillance serait exorbitant pour les fournisseurs d’accès et les vérifications compliquées.
De plus, le piratage sur internet n’est pas encore défini comme un délit, ni en droit européen, ni en droit international. Ainsi, une logique de sanction systématique à si grande échelle n’est pas légitime, d’autant que l’accès à internet, au nom du droit à l’information est, et reste une liberté fondamentale.
Il est temps que la Commission européenne mette à dis-position du Parlement un document reprenant les négociations, pour ainsi connaitre toutes les positions en cours de discussion. Dans le cas contraire, le Parlement pour-rait, comme pour l’accord SWIFT en février dernier, rejeter ce texte négocié en secret.
Retrouvez la résolution du Parlement européen.

(1)Billets précédents sur ACTA

Propriété intellectuelle et crise économique : l’oeuf ou la poule ?,

Internet, libertés et société,

Web 2.0 Versus Control 2.0.

ACTA: Les députés européens s’y opposent massivement

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La France aurait exigé le secret sur l’ACTA et la riposte graduée

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