Article piraté sur Numérama (licence CC, pour les paresseux qui ont la flemme de réécrire un article en compilant diverses sources et réflexions).
Pouvoir déposer une contribution sur l’étude d’impact d’un projet de loi, un moyen d’action pour les internautes? Dommage qu’il arrive après les lois Loppsi, Hadopi et celle du Grand Paris ! Maintenant, il faut voir ce que cela va devenir une fois mis en place, je n’ai pas toujours un retour positif sur le traitement des procédures de concertation. Il faudrait que les contributions des internautes soient visibles en ligne, et le résumé du rapporteur aussi.
C’est peut-être un moyen de se faire entendre pour ceux dont les idées sont peu représentées à l’Assemblée nationale, quand l’absence de constitution d’un groupe parlementaire limite leur possibilité de s’exprimer.
Les deux projets de loi dont les études d’impact sont actuellement ouvertes aux contributions sont:
- – Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées,
- – Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Le lien à suivre à l’avenir est: http://etudesimpact.assemblee-nationale.fr/
L’Assemblée Nationale s’ouvre à plus de participation citoyenne
Les internautes peuvent désormais contribuer au débat sur les projets de loi déposés à l’Assemblée Nationale par le gouvernement, en commentant sur le site de l’Assemblée les études d’impact que ce dernier doit obligatoirement réaliser.
Faut-il y voir un effet de l’initiative NosDeputes.fr, dont le site Internet qui permet de commenter l’activité parlementaire concurrence de plus en plus le site officiel de l’Assemblée Nationale, et pousse la démocratie à devenir davantage… démocratique ? Les services de la chambre basse du Parlement ont en effet décidé de donner désormais la possibilité aux internautes de déposer leurs observations sur les études d’impact qui accompagneront les projets de loi déposés depuis le 17 mars 2010.
Sous l’effet de la loi organique du 15 avril 2009, et depuis le 1er septembre 2009, le gouvernement doit publier une étude d’impact avec chacun des projets de loi qu’il dépose, qui définit les objectifs poursuivis, les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit, l’articulation du projet de loi avec le droit européen, l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences.
En application de l’article 83 du Règlement de l’Assemblée adopté l’an dernier, les internautes peuvent à cette occasion faire valoir leurs observations, qui seront transmises aux rapporteurs des projets de loi concernés. Lesquels pourront en faire synthèse en annexe de leur rapport transmis à l’ensemble des députés. Les contributions restent ouvertes jusqu’à l’examen du texte par la commission saisie au fond.
Dommage que ça n’ait été mis en place qu’après examen des lois Hadopi et Loppsi. Ca aurait été un parfait « crash test » pour les services de l’Assemblée Nationale.
